Nos spécialités

Se marier, conclure une cohabitation légale ou divorcer ne sont jamais des actes anodins lorsque l'un des partenaires est étranger : ces événements peuvent ouvrir un droit au séjour, mais aussi le fragiliser, voire entraîner un retrait du titre. L'Office des étrangers exerce un contrôle qui peut se prolonger plusieurs années après la délivrance du premier titre, et une séparation peut remettre en cause un séjour acquis — sauf exceptions importantes (violences conjugales, durée du mariage, enfants communs).

 

Notre cabinet vous accompagne en amont (constitution du dossier de mariage ou de cohabitation légale, recours contre un refus de célébration) et en aval (consolidation du séjour, défense en cas d'enquête, procédure de divorce et protection du droit au séjour, recours devant le Conseil du contentieux des étrangers), sur la base des articles 10, 40bis, 40ter et 42quater de la loi du 15 décembre 1980, des articles 146bis et 167 du Code civil, et de la directive 2004/38/CE. 

 

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